Mentions obligatoires du bulletin de paie
L'article R.3243-1 du Code du travail impose une liste précise de mentions. Le bulletin simplifié regroupe les cotisations par risque (santé, accidents du travail, retraite, famille, chômage, autres) et fait apparaître le net social, le net à payer avant impôt et le net après prélèvement à la source.
- Nom et adresse de l'employeur, numéro SIRET, code APE/NAF
- Convention collective applicable
- Nom, emploi, position et coefficient du salarié
- Période et heures de travail (avec heures supplémentaires détaillées)
- Rémunération brute, cotisations et contributions salariales par risque
- Net social, net à payer avant impôt sur le revenu
- Prélèvement à la source (taux et montant)
- Net payé en euros et cumul annuel
Le prélèvement à la source (PAS)
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le bulletin de paie. Le taux transmis par la DGFiP (personnalisé, non personnalisé ou individualisé) est appliqué au net imposable, puis déduit du net à payer avant PAS.
StubGenPro affiche le taux, le montant prélevé et le net effectivement versé, comme le fait un logiciel Silae, Sage Paie ou Cegid.
À quoi sert un bulletin de paie
Les bailleurs demandent les trois derniers bulletins, les banques trois à six pour un prêt immobilier, l'assurance chômage les utilise pour calculer l'ARE, et la CAF s'y réfère pour l'APL. C'est aussi la preuve d'ancienneté et de rémunération en cas de licenciement.